Le fichier des propriétaires est la partie de la documentation cadastrale, tenue par l’administration fiscale, qui rattache chaque parcelle et chaque local à ses titulaires de droits. Il n’est pas consultable librement en ligne, mais un extrait, le relevé de propriété, peut être obtenu dans un cadre réglementé.
Ce qu’est le fichier des propriétaires
Les données cadastrales d’une commune se composent de deux grandes familles : le plan, qui dessine les parcelles, et la matrice, qui décrit les propriétés et leurs titulaires. Le fichier des propriétaires correspond à cette seconde famille, alimentée à partir de la base MAJIC de la direction générale des finances publiques. Sa vocation première est fiscale : savoir qui est redevable de la taxe foncière.
La matrice cadastrale est publique, et l’article L. 107 A du Livre des procédures fiscales encadre la communication des relevés qui en sont tirés. Pour qui cherche à exploiter les données du cadastre, c’est donc le relevé de propriété, et non un fichier brut, qui sert de point d’entrée.
Les informations qu’il contient
Pour un tiers, l’extrait de la base de données propriétaire se limite aux références cadastrales, à l’adresse et à la contenance de la parcelle, au nom et à l’adresse du propriétaire, ainsi qu’à l’évaluation qui sert de base à la taxe foncière. Le titulaire de droits, lui, reçoit un relevé plus complet sur ses propres biens.
Dans la version destinée aux tiers, l’administration retire les dates et lieux de naissance, les références du conjoint et les exonérations fiscales personnelles. Cette réserve protège la vie privée et explique pourquoi un relevé obtenu pour le bien d’un voisin reste volontairement succinct.

Un même fichier des propriétaires immobilier couvre toutes les propriétés d’une personne dans la commune, qu’elle les détienne seule ou avec d’autres. Un relevé par commune suffit donc à repérer l’ensemble de ses parcelles et de ses locaux.
Ne pas le confondre avec le plan cadastral
Le plan cadastral se consulte librement sur cadastre.gouv.fr et ne mentionne aucun nom. Il montre où se trouve la parcelle et quelle est sa forme, jamais à qui elle appartient. Pour retrouver un propriétaire à partir d’une adresse, il faut donc passer du plan à la matrice, c’est-à-dire demander un relevé.
Autre précision utile : le fichier a une finalité fiscale, il n’est pas un titre de propriété. Il désigne la personne à qui l’administration adresse l’impôt, ce qui n’établit pas à lui seul qui est propriétaire au sens du droit civil.
Qui peut accéder au fichier des propriétaires
L’administration distingue trois relevés de propriété. Le premier est destiné au propriétaire et à ses ayants droit ou mandataires, ainsi qu’aux notaires, géomètres-experts et avocats. Le deuxième est délivré aux tiers qui ne désignent aucun bien précis. Le troisième est limité à un seul bien, quand la demande vise expressément un local ou une parcelle.
Un tiers n’a pas à justifier sa demande, mais il doit fournir de quoi identifier le bien. Les demandes doivent rester occasionnelles : le service ne répond pas aux requêtes répétées ou portant sur de très nombreux biens, et peut alors renvoyer vers d’autres ressources. Les démarches gratuites pour connaître un propriétaire complètent ce panorama.
Les propriétaires, eux, disposent d’un service en ligne de consultation de leurs biens sur l’espace particulier d’impots.gouv.fr. Un serveur de données cadastrales distinct est réservé aux notaires et aux géomètres-experts.
Obtenir un relevé de propriété, étape par étape
La demande est écrite, sans forme imposée : un courrier ou un message électronique suffit. Le formulaire 6815-EM-SD existe, mais il ne peut pas être exigé. Le relevé est délivré gratuitement, sur papier ou par voie électronique selon votre choix.
- Indiquez votre nom et prénom, ou la raison sociale, et la commune concernée (l’arrondissement à Paris, Lyon et Marseille). Une demande qui porte sur plusieurs communes est rejetée.
- Désignez une seule personne, ou jusqu’à cinq biens : une parcelle ou un lot de copropriété compte pour un bien.
- Joignez un mandat signé du destinataire final si vous agissez pour lui, sauf si vous êtes notaire, géomètre-expert ou avocat.

Un tiers est limité à cinq demandes par semaine et dix par mois auprès d’un même service. Ces plafonds ne s’appliquent pas aux titulaires de droits pour leurs propres biens, ni aux demandes formulées dans une procédure judiciaire ou administrative que le demandeur doit pouvoir prouver. Une personne qui ne possède rien dans une commune peut aussi y obtenir un certificat de non-inscription.
Mise à jour et erreurs dans le fichier
Le fichier suit les déclarations et les actes transmis à l’administration, avec un décalage possible après une vente ou une succession. Un relevé peut donc encore mentionner un ancien propriétaire ou une adresse périmée.
Quand une information est erronée, la correction se demande auprès du service qui tient la documentation cadastrale de la commune, en joignant les pièces qui l’établissent. L’avis de taxe foncière permet de repérer rapidement une anomalie, puisqu’il reprend l’identité du redevable.
Pour un tiers, le relevé reste un renseignement de départ, non une preuve. Il oriente les recherches, et seule la consultation des actes de propriété donne une certitude sur le titulaire d’un bien.

